Réglementation du parking d’entreprise : quelles sont les obligations ?

Article mis à jour en janvier 2024.

Nul doute : aujourd’hui, la gestion efficace des espaces de stationnement revêt une importance primordiale. L’univers des parkings d’entreprise, bien que souvent sous-estimé, est soumis à un corpus réglementaire dense, déterminant des normes et des règles destinées à assurer la sécurité, l’ordre et le bien-être des collaborateurs.

Dans cet article, nous explorons les différentes réglementations qui encadrent les parkings d’entreprise, mettant en lumière les obligations juridiques impératives qui incombent aux employeurs dans la gestion de ces espaces cruciaux.

Une plongée approfondie dans ce domaine révélera la nécessité pour les entreprises de garantir un environnement de stationnement conforme aux exigences légales, mais surtout propice à l’épanouissement professionnel de leurs collaborateurs. Focus dans cet article.

Règlementation du parking d’entreprise : l’employeur a-t-il l’obligation de proposer une solution de stationnement ?

La réponse est non. D’après le Code du Travail, les entreprises n’ont aucune obligation de proposer un parking à leurs collaborateurs. Et ce, quelque soit leur taille. Chacune est libre de proposer ou non ce service qui peut donc être un réel avantage. Un avantage aussi bien pour le salarié qu’au niveau de la marque employeur.

Cependant, depuis le 1er janvier 2020, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) impose aux entreprises réunissant plus de cinquante collaborateurs sur un même site, de discuter des questions de déplacements domicile-travail lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Si ces négociations n’aboutissent pas, le déploiement d’un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) est requis.

Celui-ci exige la mise en place d’un ensemble de mesures qui visent à améliorer la venue sur site des collaborateurs. Cela sur le plan économique, social et environnemental. Sur ce point, le parking d’entreprise peut donc constituer une véritable ouverture vers le développement d’autres mobilités.

Aujourd’hui, si cela peut sembler secondaire, proposer un parking, tout comme louer des places dans un parking voisin participe à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT). En parallèle, cela facilite grandement les déplacements des collaborateurs. En effet, chaque jour, les usagers peuvent passer un temps considérable à trouver une place de parking. Les angoisses et le stress que cela peut générer, n’est jamais de bon augure pour débuter une journée. Bien souvent, il suffit de quelques minutes dans les embouteillages, couplée au temps de recherche d’une place de parking, pour être en retard à un meeting ! Les problématiques de stationnement peuvent donc être néfastes sur le long terme. C’est pourquoi, un grand nombre d’entreprises en propose un aujourd’hui.

Toutefois, la règlementation du parking d’entreprise est à connaître. Retrouvez ci-dessous quelques points clés à retenir.

1. Les dimensions & positions des places : une règlementation du parking d’entreprise à noter ! 

La réglementation du parking d’entreprise pour le marquage au sol des places et leurs dimensions est la norme NF P91-120. Cette dernière impose également des règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Par conséquent, selon le type de stationnement (en bataille, en épi ou en créneau), la dimension des places sera différente. Nous vous conseillons de vous référer à cet article pour plus de détails. Toutefois, les principales idées à retenir sont les suivantes :

• Si le stationnement est en bataille : les dimensions minimales d’une place de parking sont de 5m de longueur et 2,30m de largeur. En outre, la largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5m.

• En épi : Les dimensions d’une place de parking varient en fonction de l’angle du stationnement et l’angle de la voie de circulation.

• En créneau : si aucun obstacle n’est présent, les places doivent mesurer 5m x 2,30 de longueur/largeur. Si il y a un mur à gauche, elles doivent être de 5,30m x 2,50 de longueur/largeur. De même, s’il y a un mur à droite, elles doivent mesurer 5,30m x 2 de longueur/largeur. Enfin, si les deux murs sont présents, les places de parking doivent respecter 5,60m de longueur.

2. Les places de parking pour personnes à mobilité réduite (PMR).

Depuis l’arrêté du 1er août 2006, une entreprise doit avoir au minimum 2% de ses places de parking qui soient adaptées pour des personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être clairement indiquées (peinture au sol et panneau de signalisation). En outre, elles doivent être positionnées au maximum à 200m de l’entrée du bâtiment.

Enfin, n’oublions pas qu’il y a un espace de manœuvre et d’usage à respecter pour les personnes en fauteuil roulant. Notamment, un espace adéquat pour qu’il puisse réaliser un demi-tour aisément. Par conséquent, cet espace doit être libre de tout obstacle ! De même, un espace d’usage est nécessaire. Cela, devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

3. L’installation des bornes de recharge pour les véhicules électriques !

Face à la forte progression de la demande des particuliers & des pouvoirs publics en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, les entreprises doivent donc s’aligner à ce nouveau besoin et s’équiper en conséquence. Après tout, afin de permettre à la mobilité électrique de se développer, la question des bornes de recharge est centrale, même dans les entreprises où l’employeur a un rôle important à jouer sur les trajets domicile-travail.

Depuis 2019, la Loi LOM impose qu’au moins 10% des places de stationnement soient pré-équipées d’une borne de recharge pour un parking de moins de 40 places (avec un minimum d’une place). Ce ratio passe à 20% pour les parkings plus grands.

À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments (non résidentiels) devront disposer d’au minimum une borne de recharge par tranche
de 20 emplacements.

La LOM participe également au verdissement des flottes automobiles, et d’ici le 1er janvier 2030, le taux de voitures électriques et hybrides rechargeables au sein d’une flotte de véhicules entreprise doit atteindre 50%. Il y a donc fort à parier que les entreprises vont devoir adapter leurs parkings et implémenter de plus en plus les bornes de recharges. D’autant plus que la mise en place de bornes de recharge au sein du parking de l’entreprise permet d’affirmer son engagement environnemental et RSE.

D’ailleurs, vous pouvez obtenir des labellisations et des certifications à ce sujet. On peut citer :

• BREEM IN-USE : à la suite d’une évaluation environnementale de votre établissement.
• LEED : à la suite de mesure des performances environnementales et énergétiques du bâtiment.
• Label ISR : pour une gestion durable et responsable en immobilier.

5. La responsabilité de l’entreprise en cas de dommages. 

L’entreprise n’a aucune obligation de gardiennage des véhicules de ses salariés stationnés sur son parking. Notamment, si elle a pris les précautions nécessaires en termes de sécurité. Par exemple, une barrière, une caméra à reconnaissance de plaques, un contrôle d’accès efficace, etc. Ces éléments font partie des recommandations à noter, en ce qui concerne la règlementation du parking d’entreprise. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’actes de vandalisme, accident ou vol d’un véhicule. La responsabilité revient donc à la personne ayant commis le dommage.

6. L’installation d’un parc à vélos sur le lieu de travail.

Depuis 2015, et selon les dispositions de la Loi Grenelle II, l’installation d’un parc à vélos est obligatoire sur le lieu de travail, à partir du moment où il existe un parc de stationnement réservé aux collaborateurs. Une obligation d’abord réservée aux bâtiments neufs, qui s’est étendue aux bâtiments à usage principal de bureaux cette année-là.

Toutefois, il est à noter que pour que cette obligation s’applique, le parc de stationnement doit être clos et couvert, et doit posséder une capacité de stationnement supérieure à 20 places.

De plus, cet espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Enfin, retenez que :

Pour les bâtiments à usage de bureau, le parc à vélos doit posséder une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.
Pour les bâtiments à usage industriel, le parc à vélos doit pouvoir accueillir a minima 15% de l’effectif total de collaborateurs accueillis simultanément dans les bâtiments. Retrouvez les dispositions complètes de cette loi juste ici.

7. Une obligation d’installer des panneaux photovoltaïques depuis 2023 ?

Depuis le 10 mars 2023, et dans le cadre de la loi climat et résilience, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques pèse sur les entreprises et les collectivités en France. Elle impose une couverture de 50% de la surface du parc de stationnement par des panneaux solaires.

Cependant, on distingue 2 cas de figure :

• Les parcs de stationnements existants : sont concernés les parkings extérieurs supérieurs à 1 500 mètres carrés existants au 1 Juillet 2023, ou ceux dont la demande de construction est déjà validée au 1 Juillet 2023, tout comme les nouveaux parcs qui dérogent à l’article 171.4 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Ces derniers doivent se voir équipés, sur au moins 50% de leur superficie, d’ombrières de parking.

• Les nouveaux parcs de stationnements et réhabilitations lourdes : sont concernées les constructions de bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais également, les constructions de bâtiments industriels, entrepôts et parkings dont l’emprise au sol est supérieure à 500 mètres carrés.

Sur les aires de stationnement d’entreprise, l’ombrière photovoltaïque pour parking est une solution avec des avantages indéniables : utilisation de la surface pour une production d’énergie avec des économies à la clef, lutte contre les îlots de chaleur et participation active à la transition énergétique grâce à la production d’énergies renouvelables (EnR).

Toutefois, elle accorde aux entreprises un délai de 3 à 5 ans. Par conséquent, l’obligation entrera en vigueur :

• Le 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés.
• Le 1er juillet 2028 pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 mètres carrés.

En conclusion

En conclusion, l’analyse minutieuse des réglementations gouvernant les parkings d’entreprise révèle un panorama complexe, où la conformité juridique se mêle étroitement à la responsabilité sociale des employeurs. La gestion diligente de ces espaces de stationnement, bien que parfois négligée, constitue donc un élément essentiel du cadre professionnel. Les obligations qui pèsent sur les épaules des employeurs, qu’il s’agisse de respecter les normes de sécurité, d’assurer l’accessibilité pour l’ensemble des collaborateurs au parking, tout comme de favoriser un environnement de travail serein, sont indissociables de la création d’un lieu de travail épanouissant.

En mettant en œuvre des politiques de Parking Management réfléchies, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais également cultiver un climat organisationnel propice à la productivité et à la satisfaction des collaborateurs. Ainsi, la gestion des parkings d’entreprise devient non seulement une nécessité réglementaire, mais également une opportunité stratégique pour les employeurs soucieux du bien-être de leur personnel et de la pérennité de leur organisation dans un environnement professionnel exigeant. En embrassant ces responsabilités avec discernement, les employeurs peuvent véritablement inscrire leur entreprise dans une trajectoire d’excellence organisationnelle.

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