La réglementation du parking d’entreprise est un sujet important pour cette dernière. Quelles sont ses obligations vis-à-vis de la loi française en matière de stationnement ?

L’entreprise a-t-elle l’obligation de proposer une solution de stationnement ?

La réponse est non. D’après le code du travail, les entreprises n’ont aucune obligation de proposer un parking ou une solution de stationnement à leurs collaborateurs. Et ce, quelque soit leur taille. Chacune est libre de proposer ou non ce service qui peut donc être un réel avantage et bonus en termes de marque employeur. Proposer un parking ou louer des places dans un parking voisin participe à la qualité de vie au travail et facilite les déplacements de ses collaborateurs. C’est pourquoi, un grand nombre d’entreprises en propose un aujourd’hui. 

Les dimensions et positions des places de parking 

La réglementation du parking d’entreprise pour le marquage au sol des places et leurs dimensions est la norme NF P91-120. Cette dernière impose également des règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Selon le type de stationnement (en bataille, en épi ou en créneau), la dimension des places sera différente. Nous vous conseillons de vous référer à cet article pour connaître les normes qui correspondent à votre cas.

Les places de parking pour personnes à mobilité réduite 

Depuis l’arrêté du 1er août 2006, une entreprise doit avoir au minimum 2% de ses places de parking qui soient adaptées pour des personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être clairement indiquées (peinture au sol et panneau de signalisation). De plus, elles doivent être positionnées au maximum à 200m de l’entrée du bâtiment. 

La réglementation sur les bornes de recharge de véhicules électriques 

Le code de la construction et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 impose à tous les bâtiments neufs de pré-équiper leurs parkings. Concrètement, les bâtiments dont le projet de construction à été déposé après le 1er janvier 2017 doivent installer des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride. Au moins 10% des places de stationnement doivent être équipées pour un parking de moins de 40 places (avec un minimum d’une place). Ce ratio passe à 20% pour les parkings plus grands. Pour les bâtiments plus anciens, la réglementation est plus soupe. Pour les villes de moins de 50 000 habitants, un parking doit être équipé à 5% minimum pour un parking de moins de 40 places, et à 10% dès un parking de 20 places dans les plus grandes agglomérations.

Le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Electriques) fournit jusqu’en 2023 une aide financière aux entreprises pour l’acquisition et d’installation des points de charge.

La responsabilité de l’entreprise en cas de dommages 

L’entreprise n’a aucune obligation de gardiennage des véhicules de ses salariés stationnés sur son parking. Si elle a pris les précautions nécessaires en termes de sécurité (barrière, caméra…), elle ne peut être tenue responsable en cas d’actes de vandalisme, accident ou vol d’un véhicule. La responsabilité revient dont à la personne ayant commis le dommage.