La réglementation du parking d’entreprise est un sujet important pour cette dernière. Quelles sont ses obligations vis-à-vis de la loi française en matière de stationnement ?

Règlementation du parking d’entreprise : l’employeur a-t-il l’obligation de proposer une solution de stationnement ?

La réponse est non. D’après le Code du Travail, les entreprises n’ont aucune obligation de proposer un parking à leurs collaborateurs. Et ce, quelque soit leur taille. Chacune est libre de proposer ou non ce service qui peut donc être un réel avantage. Un avantage aussi bien pour le salarié qu’au niveau de la marque employeur.

Cependant, depuis le 1er janvier 2020, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) impose aux entreprises réunissant plus de cinquante collaborateurs sur un même site, de discuter des questions de déplacements domicile-travail lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Si ces négociations n’aboutissent pas, le déploiement d’un Plan de Mobilité Employeur (PDMe) est requis.

Celui-ci exige la mise en place d’un ensemble de mesures qui visent à améliorer la venue sur site des collaborateurs. Cela sur le plan économique, social et environnemental. Sur ce point, le parking d’entreprise peut donc constituer une véritable ouverture vers le développement d’autres mobilités.

Aujourd’hui, si cela peut sembler secondaire, proposer un parking et/ou louer des places dans un parking voisin participe à améliorer la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT). En parallèle, cela facilite grandement les déplacements des collaborateurs.

Effectivement, chaque jour, les usagers peuvent passer un temps considérable à trouver une place de parking. Les angoisses et le stress que cela peut générer, n’est jamais de bon augure pour débuter une journée. Bien souvent, il suffit de quelques minutes dans les embouteillages, couplée au temps de recherche d’une place de parking, pour être en retard à un meeting ! Les problématiques de stationnement peuvent donc être néfastes sur le long terme. C’est pourquoi, un grand nombre d’entreprises en propose un aujourd’hui.

Toutefois, la règlementation du parking d’entreprise est à connaître. Retrouvez ci-dessous quelques points clés à retenir.

1. Les dimensions et positions des places : une règlementation du parking d’entreprise à noter ! 

La réglementation du parking d’entreprise pour le marquage au sol des places et leurs dimensions est la norme NF P91-120. Cette dernière impose également des règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Par conséquent, selon le type de stationnement (en bataille, en épi ou en créneau), la dimension des places sera différente. Nous vous conseillons de vous référer à cet article pour plus de détails. Toutefois, les principales idées à retenir sont les suivantes :

Si le stationnement est en bataille : les dimensions minimales d’une place de parking sont de 5m de longueur et 2,30m de largeur. En outre, la largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5m.

En épi : Les dimensions d’une place de parking varient en fonction de l’angle du stationnement et l’angle de la voie de circulation.

Et en créneau : si aucun obstacle n’est présent, les places doivent mesurer 5m x 2,30 de longueur/largeur. Si il y a un mur à gauche, elles doivent être de 5,30m x 2,50 de longueur/largeur. De même, s’il y a un mur à droite, elles doivent mesurer 5,30m x 2 de longueur/largeur. Enfin, si les deux murs sont présents, les places de parking doivent respecter 5,60m de longueur.

Ces règlementations du parking d’entreprise sont importantes et doivent être respectées.

2. Les places de parking pour personnes à mobilité réduite (PMR).

Depuis l’arrêté du 1er août 2006, une entreprise doit avoir au minimum 2% de ses places de parking qui soient adaptées pour des personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être clairement indiquées (peinture au sol et panneau de signalisation). En outre, elles doivent être positionnées au maximum à 200m de l’entrée du bâtiment.

Enfin, n’oublions pas qu’il y a un espace de manœuvre et d’usage à respecter pour les personnes en fauteuil roulant. Notamment, un espace adéquat pour qu’il puisse réaliser un demi-tour aisément. Par conséquent, cet espace doit être libre de tout obstacle ! De même, un espace d’usage est nécessaire. Cela, devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

3. La réglementation du parking d’entreprise au sujet des bornes de recharge de véhicules électriques pour les bâtiments neufs.

Le Code de la Construction ainsi que la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015 impose à tous les bâtiments neufs de pré-équiper leurs parkings. Concrètement, les bâtiments dont le projet de construction à été déposé après le 1er janvier 2017 doivent installer des points de recharge pour véhicule électrique ou hybride.

Au moins 10% des places de stationnement doivent être équipées pour un parking de moins de 40 places (avec un minimum d’une place). Ce ratio passe à 20% pour les parkings plus grands. Pour les bâtiments plus anciens, la réglementation est plus soupe. Pour les villes de moins de 50 000 habitants, un parking doit être équipé. Cela, à 5% minimum pour un parking de moins de 40 places. Et donc à 10% dès un parking de 20 places dans les plus grandes agglomérations.

4. La réglementation du parking d’entreprise au sujet des bornes de recharge de véhicules électriques pour les bâtiments existants.

Depuis 2021, les bâtiments existants et faisant l’objet de “rénovations importantes“, sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs. Il est à noter qu’une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son coût équivaut à ¼ de la valeur totale du bâtiment (hors valeur du terrain). Rappelons également que la Loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels et les bâtiments tertiaires.  

Sur ce point, le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques) fournit jusqu’en 2025 une aide financière aux entreprises pour l’acquisition et d’installation des points de charge.

Enfin, et à partir du 1er janvier 2025, des obligations spécifiques d’équipement en points de charge s’appliqueront aux parcs de stationnement des bâtiments (non résidentiels) et déjà existants. Chacun d’entre eux devra disposer, à cette date, d’une IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) au minimum, par tranche de 20 emplacements, avec au moins un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite. Cependant, cette loi n’est pas applicable aux entreprises dont ces changements demanderaient des “travaux importants” d’adaptation de l’installation électrique.

5. La responsabilité de l’entreprise en cas de dommages. 

L’entreprise n’a aucune obligation de gardiennage des véhicules de ses salariés stationnés sur son parking. Notamment, si elle a pris les précautions nécessaires en termes de sécurité. Par exemple, une barrière, une caméra à reconnaissance de plaques, un contrôle d’accès efficace, etc. Ces éléments font partie des recommandations à noter, en ce qui concerne la règlementation du parking d’entreprise. Elle ne peut être tenue responsable en cas d’actes de vandalisme, accident ou vol d’un véhicule. La responsabilité revient donc à la personne ayant commis le dommage.

6. L’installation d’un parc à vélos sur le lieu de travail.

Depuis 2015, et selon les dispositions de la Loi Grenelle II, l’installation d’un parc à vélos est obligatoire sur le lieu de travail, à partir du moment où il existe un parc de stationnement réservé aux collaborateurs. Une obligation d’abord réservée aux bâtiments neufs, qui s’est étendue aux bâtiments à usage principal de bureaux cette année-là.

Toutefois, il est à noter que pour que cette obligation s’applique, le parc de stationnement doit être clos et couvert, et doit posséder une capacité de stationnement supérieure à 20 places.

De plus, cet espace doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Enfin, retenez que :

Pour les bâtiments à usage de bureau, le parc à vélos doit posséder une superficie représentant 1,5% de la surface de plancher.
Pour les bâtiments à usage industriel, le parc à vélos doit pouvoir accueillir a minima 15% de l’effectif total de collaborateurs accueillis simultanément dans les bâtiments. Retrouvez les dispositions complètes de cette loi juste ici.

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